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20/07/2009

Asile: l'instruction

Pour ceux qui n'ont pas eu l'occasion de consulter le brillant résultat de 18 mois d'inertie et d'une nuit de travail, voici en annexe le document sensé répondre à une situation dramatique -pour tous les protagonistes. De belles perspectives de travail pour les avocats des sans-papiers, et pour les cours appelées à statuer sur les décisions remises en cause. Et dire qu'on nous présente cette instruction comme tablant sur des critères OBJECTIFS... dans le temps même où on insiste sur le pouvoir d'appréciation du ministre. Faut-il rappeler que quand celui-ci change, l'appréciation (subjective), change aussi? 

-juste une question: a-t-on chiffré le résultat attendu? -nombre de dossiers, mais aussi coût (chômage, cpas, allocation, soins de santé)? Désolée d'être aussi prosaïque, mais l'humanisme éthéré, c'est le travailleur contribuable qui le paie. De son travail, et de ses impôts. Alors, merci de nous présenter l'addition. C'est vrai, on parlera budget en septembre. Bonnes vacances alors. -Je ne m'adresse pas aux trafiquants qui ont devant eux deux mois supplémentaires pour trouver des astuces diverses. Gageons qu'ils en profiteront.

ps: c'est quoi une situation "humanitaire" entre guillemets? ça se définit où, et comment?

Le texte:


Instruction relative à l’application de l’ancien article 9,3 et de l’article 9bis de la loi sur les
étrangers.
 
Certaines situations « humanitaires » spécifiques peuvent justifier l’octroi d’une autorisation
de séjour d’un étranger en application de l’ancien article 9, alinéa trois et de l’article 9bis,
de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers :
 
 
1. Procédures de longue durée
 
 
1.1 Etrangers engagés dans une procédure d’asile déraisonnablement longue de 3
ans (familles avec enfants scolarisés) ou de 4 ans (isolés, autres familles)
 
Cette situation concerne l’étranger dont la procédure d’asile est engagée
depuis au moins quatre ans devant les instances d’asile, à savoir, l’Office des
étrangers (OE), le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
(CGRA), le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE), ou la Commission
Permanente de Recours des Réfugiés (entre-temps supprimée), ou encore
l’étranger qui a dû attendre au moins quatre ans avant que ces mêmes
instances ne lui signifient une décision exécutoire sur sa demande d’asile.
 
Le délai de quatre ans est ramené à trois pour tout étranger ayant un ou
plusieurs enfants à sa charge et pourvoyant à leur entretien. Ces enfants
doivent avoir été scolarisés régulièrement (maternelle, primaire, secondaire
et/ou supérieur) durant la procédure d’asile et/ou durant la période de séjour
suivant la procédure d’asile.
 
La période de trois ou quatre ans est calculée à compter de la date
d’introduction de la demande d’asile auprès du service compétent tel que visé
à l’article 71/2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981, jusqu’à la date de
notification d’une décision exécutoire qui clôture la demande d’asile.
 
Si le Conseil d’Etat ou le Conseil du Contentieux des Etrangers a annulé la
décision relative à la demande d’asile, le délai dans lequel cette instance s’est
prononcée est pris en considération. Il en va de même pour le délai
nécessaire à l’instance d’asile concernée pour se prononcer sur la demande
d’asile.
 
Il ne sera pas tenu compte de la durée de la procédure d’asile si cette durée
est entièrement ou partiellement due au comportement abusif du demandeur.
 
 
1.2 Les étrangers dont la procédure d’asile est déraisonnablement longue (4 ans
pour les familles avec enfants scolarisés ou 5 ans pour les isolés et les autres
familles), où la procédure devant le Conseil d’Etat et/ou une procédure de
régularisation subséquent(e)(s) à la procédure d’asile est/sont
comptabilisé(s).
 
Cette situation concerne tout étranger dont la procédure d’asile, complétée
par la durée du recours en annulation contre la décision des instances d’asile
auprès du Conseil d’Etat et/ou la procédure d’examen de la demande
d’obtention d’une autorisation de séjour en application de l’ancien article 9,
alinéa 3 et/ou l’article 9bis de la loi sur les étrangers, déposée durant ou
après la procédure d’asile, dure déjà depuis 5 ans ou a duré au moins 5 ans,
parce que le Conseil d’Etat (demande d’asile) ou l’Office des étrangers
(demande de séjour) n’a pas pris de décision pendant ce laps de temps.
 
Le recours en annulation auprès du Conseil d’Etat ou la demande de séjour,
en application de l’ancien article 9, alinéa 3 et/ou l’article 9bis de la loi sur les
étrangers doit, soit encore être pendant, soit avoir été clôturé après le 18
mars 2008 [la date de l’accord de gouvernement]. 
La demande de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi sur les étrangers
doit être introduite avant le 18 mars 2008.
 
Le délai de cinq ans est ramené à quatre pour tout étranger ayant un ou
plusieurs enfants à sa charge et pourvoyant à leur entretien. Ces enfants
doivent avoir été scolarisés régulièrement (maternelle, primaire, secondaire
et/ou supérieur) durant la procédure d’asile et/ou durant la période de séjour
suivant la procédure d’asile.
 
L’échéance dans le cadre de la procédure de l’article 9, alinéa 3 et/ou l’article
9bis de la loi sur les étrangers suivant la procédure d’asile (ou la procédure
d’asile et le Conseil d’Etat) n’est prise en considération que si la demande a
été introduite dans les cinq mois suivant la décision définitive des instances
d’asile ou du Conseil d’Etat.
 
Les échéances de quatre ou cinq ans comprennent également tous les délais
légaux pour l’introduction d’un recours s’agissant d’une décision négative
concernant la demande d’asile. Le délai entre la date de la signification à la
personne concernée de la décision définitive relative à sa demande d’asile et
celle à laquelle, éventuellement, une demande sur la base de l’article 9,3
et/ou l’article 9bis de la loi sur les étrangers a été introduite, est également
comptabilisé, ce délai étant toutefois limité à deux mois. 
 
Le troisième paragraphe ainsi que le dernier paragraphe sous ‘1.1’ sont
également d’application ici.
 
 
2. Certaines situations humanitaires urgentes
 
L’on peut considérer comme principe de base qu’il est question de situation
humanitaire urgente si l’éloignement du demandeur était contraire aux traités
internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention
Internationale des Droits de l’Enfant et la CEDH. 
 
Les situations suivantes sont considérées comme situations humanitaires urgentes.
Cette énumération n’empêche pas le ministre ou son délégué d’utiliser son pouvoir
discrétionnaire dans d’autres cas que ceux énoncés ci-dessous et de les considérer
comme étant des situations humanitaires urgentes. Dans ce cadre, une attention
particulière sera portée aux étrangers appartenant à un groupe vulnérable.
 
 
2.1  L’étranger, auteur d’un enfant mineur belge qui mène une vie familiale réelle
et effective avec son enfant ; 
 
2.2.  L’étranger, auteur d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, pour autant que cet 
enfant dispose de moyens d’existence suffisants, éventuellement procurés par
ce parent, et que ce parent prenne effectivement soin de l’enfant ;  
 
Les membres de famille d’un citoyen de l’UE qui ne tombent pas sous le
champ d’application du regroupement familial (article 40 de la loi) mais dont
le séjour doit être facilité en application de le directive européenne 2004/38,
à savoir, les membres de famille, quelle que soit leur nationalité, qui sont à 
charge du citoyen de l’UE dans le pays d’origine ou qui habitaient avec lui, ou 
qui pour des raisons de santé graves, nécessitent des soins personnels de la 
part du citoyen de l’UE ; 
 
2.4.  L’étranger qui a été autorisé ou admis à un séjour illimité en Belgique lorsqu’il 
était mineur et qui est retourné dans son pays d’origine (que ce soit ou non
par la contrainte) et qui ne peut invoquer un droit de retour tel que prévu par 
la loi et les arrêtés royaux, - comme par exemple, l’étranger dont le
passeport ou le titre de séjour a été confisqué lors de son retour dans le pays
d’origine ou la jeune fille qui a été mariée de force, - pour autant qu’il puisse
apporter les preuves de cette situation ; 
 
2.5.  Les époux qui ont une nationalité différente et qui sont originaires de pays qui 
n’acceptent pas ce type de regroupement familial et dont l’éloignement vers 
leurs pays d’origine respectifs, entraînerait l’éclatement de la cellule familiale,
surtout, lorsqu’ils ont un enfant commun ; 
 
2.6.  Les étrangers qui ont une pension ou une pension d’invalidité accordée par
l’Etat belge mais qui ont perdu leur droit au séjour en Belgique suite à leur
retour dans le pays d’origine ;
 
2.7.  Les familles avec des enfants scolarisés dont la procédure d’asile est clôturée
ou pendante, à condition que : 
1) elles puissent justifier d’un séjour ininterrompu d’au moins cinq ans
en Belgique et qu’elles aient introduit une demande d’asile avant le 1er
juin 2007, - date de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure
d’asile, - et que l’examen de cette demande par les instances d’asile, à
savoir, l’Office des Etrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et
au Apatrides, le cas échéant, l’ex Commission permanente de recours
des Réfugiés, ait au moins duré un an. La période requise de 5 ans de
séjour ininterrompu prend cours à la date de la première demande
d’asile; 
 
2) l(es) enfant(s) scolarisé(s) fréquente(nt) depuis au moins le 1er
septembre 2007 un  établissement d’enseignement reconnu, organisé
et subventionné par une des Communautés dont ils ont suivi
régulièrement les cours de l’enseignement maternelle, primaire,
secondaire et/ou supérieur durant la procédure d’asile et/ou durant la
période qui a suivi la procédure d’asile ;
 
2.8 Pour les demandes introduites dans un délai de trois mois à compter de la
date du 15 septembre 2009, l’étranger avec un ancrage local durable en
Belgique entrera également en considération.
 
Cette situation concerne l’étranger qui a établi en Belgique le centre de ses
intérêts affectifs, sociaux et économiques.
 
L’existence d’un ancrage local durable en Belgique est une question factuelle
qui fait l’objet d’un examen soumis à l’appréciation souveraine du ministre ou
de son délégué. 
 
Entrent en considération les étrangers suivants : 
 
A. L’étranger qui, préalablement à sa demande, a un séjour
ininterrompu de longue durée en Belgique d’au moins 5 ans ;
Et qui, avant le 18 mars 2008 [la date de l’accord de gouvernement], a
séjourné légalement en Belgique durant une période (entre ici en
considération chaque séjour couvert par un permis de séjour délivré
légalement, à l’exception d’un visa touristique) ou qui, avant cette
date, a effectué des tentatives crédibles pour obtenir un séjour légal
en Belgique.
 
B. Ou l’étranger qui, préalablement à sa demande, a un séjour
ininterrompu en Belgique depuis au moins le 31 mars 2007 et qui a
produit une copie d’un contrat de travail auprès d’un employeur
déterminé, soit à durée déterminée d’au moins un an soit à durée
indéterminée, prévoyant un salaire équivalent au moins au salaire
minimum garanti.
 
Pour ce faire :
 
Dans les trois mois de la demande, le dossier doit être complété par
un avis positif, délivré par les Régions, quant à l’octroi du permis de
travail B sollicité.
 
Ou
 
Le dossier doit être complété par un permis de travail B, délivré par les
Régions, et ce sur base d’une Attestation d’Immatriculation de 3 mois
délivrée à cet effet.
 
 
Lors de l’examen de l’ancrage local durable en Belgique, le ministre ou son
délégué ne se laissera pas guider par un seul facteur, mais regardera les
éléments factuels dans leur ensemble.
Le ministre ou son délégué retient, en plus des conditions précitées, les
éléments factuels suivants :
Les liens sociaux tissés en Belgique. Le parcours scolaire et
l’intégration des enfants. 
La connaissance d’une des langues nationales, ou avoir fréquenté
des cours d’alphabétisation.
Le passé professionnel et la volonté de travailler, la possession des
qualifications ou des compétences adaptées au marché de
l’emploi, entre autres en ce qui concerne les métiers en pénurie, la
perspective de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou
la possibilité de pourvoir à ses besoins.
 
Le cas échéant, le ministre ou son délégué tiendra compte des avis des
autorités locales ou d’un service agréé pour un ou l’ensemble des éléments
précités. 
 
L’autorisation de séjour accordée aux personnes visées au point B ne sera
accordée que pour un an et sous condition suspensive de l’octroi d’un permis
de travail B par les Régions. L’autorisation de séjour ne sera renouvelée après
un an que si à ce moment les mêmes conditions que celles prévues au permis
de travail B sont remplies et que la personne a effectivement travaillé durant
la première année. 
 
Le ministre ou son délégué évalue si l’intéressé entre en considération
(comme prévu aux points 2.8.A. ou 2.8.B.), si le dossier est complet et si le
dossier n’est pas manifestement non fondé.
 
Si tel est le cas,
il peut estimer que le dossier est suffisamment motivé pour juger
que l’intéressé justifie d’un ancrage local durable. 
ou le ministre soumet le dossier à la Commission consultative des
étrangers pour un avis non contraignant. La Commission
consultative des étrangers peut convoquer et entendre l’intéressé.
Si, par la suite, le ministre ou son délégué s’écarte de cet avis, il
lui revient de motiver sa décision.
 

 

Dispositions finale générale
 
Cette instruction n’est applicable ni aux personnes constituant un danger actuel pour l’ordre
public ou la sécurité nationale ni aux personnes ayant tenté de manière manifeste de
tromper les pouvoirs publics belges ou ayant commis une fraude.
 
Les étrangers qui répondent aux conditions mentionnées ci-dessus et qui ont déjà introduit
une demande en application de l’ancien article 9, alinéa 3 ou l’actuel article 9bis de la loi sur
les étrangers, ne doivent pas réintroduire une nouvelle demande. Ils ont, le cas échéant, la
possibilité de compléter leur dossier par une lettre recommandée à l’Office des Etrangers.
Dans les cas visés au point 2.8, ce complément doit être transmis par lettre recommandé
dans les trois mois à compter de la date du 15 septembre 2009.
 

 

Commentaires

Puis-je vous suggérer le titre suivant :

"Asile : Obstruction"...

Écrit par : Plots | 20/07/2009

Oui, pas mal trouvé! Mais de quoi s'étonner, en somme? tout le monde se félicitant de l'accord, il ne pouvait qu'être mauvais, en se pliant à toutes les interprétations. Il ne règle rien. Il permet aux ministres de partir en vacances...

Écrit par : pamina | 20/07/2009

commentaire de Le Monde: http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/07/20/adoption-d-une-instruction-pour-la-regularisation-des-sans-papiers_1220740_3214.html

plus difficile de jeter de la poudre aux yeux à l'étranger, hein...

Écrit par : pamina | 20/07/2009

je relève :
"Il ne sera pas tenu compte de la durée de la procédure d’asile si cette durée est entièrement ou partiellement due au comportement abusif du demandeur."
Pas mal comme hypocrisie !

La facture, personne n'en parle, Milquet, Elio et Javaux, tout ça n'a pas d'impacte sur la sécu ?
Bien sûr les pensions des belges sont les plus basses dans l'europe, bien sûr on rembourse de moins en moins pour les soins de santé, bien sûr on ne supprime aucune taxe, bien sûr on va les augmenter pour ceux qui savent encore payer... tout cela vous vous en foutez. L'important c'est de faire le généreux, l'humaniste ou le socialiste, avec le fric des citoyens.
En fait vous cherchez quoi ? La révolution et les potences ?
Le 21 juillet 1830, ne vous rappelle-t-il rien ? Cette fois ce n'est pas les hollandais que l'on va foutre dehors, c'est : Devinez qui ?

Yvan.

Écrit par : yvan | 21/07/2009

Les commentaires sont fermés.